Conditions générales de vente
Toute collaboration avec NOVACAP Formation, dont le siège est situé au 80 rue Henri de Boissieu 01000 Bourg-en-Bresse, de SIRET 80019756800010, et enregistré auprès de la DIRECCTE sous le numéro 82010158301, dont le nom commercial est Novacap Formation, entraîne l’application des conditions générales suivantes relatives aux prestations de formation destinées aux entreprises et aux particuliers ainsi que dans le cadre des formations en soutien scolaire.
Application des conditions générales de vente
Toute formation convenue implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de service à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de service. L’exécution de toute prestation par Novacap Formation implique de la part du Client l’acception des présentes conditions générales.
Passation de commande
Un Client passe commande par courrier en retournant une convention ou un contrat de formation préalablement fournis par Novacap Formation.
Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis émis par Novacap formation est valable 4 mois. Tout devis accepté devra porter la mention « Bon pour Accord » et la signature du Client ou de son représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).
Avant de signer une convention ou un contrat de formation, le Client doit s’assurer que les prestations de formations détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat correspondent à ses besoins.
Toute convention ou contrat de formation signé par le Client et qui lui a été accepté par Novacap Formation vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie le Client, dans les cas prévus par la loi.
Novacap Formation se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation avec un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation antérieure.
Report ou annulation d'une formation
Pour les formations dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants,
Novacap Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’action de formation. Novacap Formation prévient le Client au minimum 7 jours francs avant la date prévue de formation.
Le client est tenu d’informer de son impossibilité d’assister à une séance de formation 24 heures à l’avance, sans quoi l’action de formation sera due à English Ideas à l’exception d’un cas de force majeure dont le client devra apporter la preuve.
En cas d’annulation, les versements déjà effectués par le Client lui seront intégralement remboursés.
Pour toute annulation du faîte du Client, en dehors du délai légal de rétraction ou hors cas de force majeure, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice de Novacap Formation d’une indemnité de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.
Déroulement d'une formation
Lorsqu’un stagiaire s’engage en formation en cours collectif, en cas d’absence de sa part même si celle-ci est
programmée (voyages, rendez-vous etc … ), les cours sont dus et non reportés, et ne sont pas annulés.
Lorsqu’un stagiaire s’engage en cours particuliers ou individuels, en cas d’absence du stagiaire et dans le cas où Novacap est prévenu 48 heures à l’avance, le cours est reporté et non comptabilisé. Si le stagiaire ne se présente pas à la formation en cours particulier sans avoir prévenu NOVACAP, le cours est facturé.
Toute formation validée doit être terminée dans les 12 mois suivant le début de la formation. En cas d’interruption de la formation par le stagiaire aucun report ou remboursement ne sera effectué.
Lorsque le formateur NOVACAP est absent, le cours est reporté est non comptabilisé.
L’employeur, ou selon le cas le participant ou son représentant légal, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Novacap Formation ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causé par son préposé.
Modalités de paiement
Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation contraire spécifiée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l’ordre de Novacap Formation ou par virement sur le compte de Novacap Formation.
Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est défini par l’article D.441-5 du Code du
Commerce.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par un OPCA, la part non prise en charge sera facturée au Client.
Dans la mesure où Novacap Formation édite une facture valant convention de formation pour l’action commandée, il appartient au Client d’en vérifier l’imputabilité auprès de son OPCA.
Utilisation des supports de cours
Les supports de cours remis aux stagiaires durant lescformations ne valent pas transfert des droits de propriétésccintellectuelle, et ne se voient donc conférer qu’un droit d’usage limité. Il est interdit de reproduire, copier, ou de laisser reproduire ou copier tout ou partie d’un support de formation pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur Internet est donc strictement interdite.
Plateforme : Novacap ne serait être tenu responsable du contenu pédagogique et des problèmes techniques lié aux plateformes des prestataires.
En cas de problème il conviendra au stagiaire de s’adresser directement au prestataire concerné
Protection des données
Novacap Formation s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiqués conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Novacap Formation 80 rue Henri de Boissieu 01000 Bourg-en-Bresse ou par mail à l’adresse contact@novacapformation.fr
Services novacapformation.fr
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